Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
      • Installations et travaux divers
        • Procédure d'autorisation
          • Cas général.

Article R442-9