Article R*442-14 consolidé du Sunday, July 20, 1980, abrogé le Sunday, April 1, 1984
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.
Cas général. (1978-01-01-1984-04-01)
Décision (1984-04-01-1987-10-31)
Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation. (1984-04-01-1988-04-30)