Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
      - Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
        Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents

Article R*443-7-5

Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.

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