LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE I : Certificat d'urbanisme (1984-04-01-2007-10-01)

TITRE II : Permis de construire (1977-07-01-2007-10-01)

TITRE III : Permis de démolir (1984-04-01-2007-10-01)

Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (1973-11-13-2007-10-01)

TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particulièrs disposition du sol (1984-04-01-1986-03-16)

TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes (1985-04-24-1986-08-27)

TITRE V : Dispositions diverses (1973-11-13-2007-10-01)

TITRE VI : Contrôle (1973-11-13-2007-10-01)

TITRE VIII : Sanctions. (1973-11-13-2007-10-01)

TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre (1984-04-01-2007-10-01)

TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre. (1986-03-20-2000-12-20)