Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE I : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande. (1984-04-01-2007-10-01)

Section 2 : Instruction de la demande (1984-04-01-2007-10-01)

Section 3 : Délivrance (1984-04-01-2007-10-01)

Section 4 : Dispositions diverses. (1984-04-01-2007-10-01)