Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme

Section 4 : Dispositions diverses.

Article R*410-24 consolidé du Sunday, April 1, 1984, abrogé le Monday, October 1, 2007