Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE III : Permis de démolir

Section 1 : La demande (1984-04-01-2007-10-01)

Section 2 : L'instruction (1984-04-01-2007-10-01)

Section 3 : La décision (1984-04-01-2007-10-01)

Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (1984-04-01-2007-10-01)

Section 5 : Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres (1984-04-01-2006-11-10)