CHAPITRE I : Régime général (1984-01-07-2007-10-01)
CHAPITRE II : Exceptions au régime général (1977-07-01-2007-10-01)
CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur. (1984-04-01-2007-10-01)