Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE V : Dispositions diverses
      • CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surface bâties
        • Section 1 : Cours communes

Article R451-4