Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
          • Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Article R*423-11