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Tuesday, March 3, 2026
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Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Compétence (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Décisions (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte (2013-01-01-2999-01-01)
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