Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Autorisation de clôture
      - Décision
        Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

Article R*441-7-5

Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

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