Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.

Article R*613-9

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.