Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre unique
      - Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R*420-57

Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions des sections III, IV et V, du présent chapitre qui concernent les accidents de chasse.

Previous Next