Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R422-9

Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
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