Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Article R423-12

Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.