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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L353-15

Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.
Les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article L. 442-3.

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