Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

Article L421-8

Les conseils d'administration des offices comportent des représentants de leurs locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.

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