Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
        • Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Article L441-2-6