Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
        • Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Article L443-6-13