Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
- Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.

Article 6

I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.

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