Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
Article 6 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 16, 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
Article 7 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le Thursday, July 13, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le Thursday, July 13, 2006