Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
Article 6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.