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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
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TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (2006-07-16-2999-01-01)
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