TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS

Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (2006-07-16-2999-01-01)