Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
      - Section 6 : Dispositions pénales
        Sous-section 2 : Sanctions.

Article L571-22

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.

Previous Next