Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
        Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance

Article R125-7

La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.