Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions communes
    • Titre II : Information et participation des citoyens
      • Chapitre V : Autres modes d'information
        • Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
          • Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance

Article R125-7