Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
        • Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
          • Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
            • Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation

Article R426-7