Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre VII : Dispositions diverses
      - Section 3 : Autres dispositions

Article R517-10

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.