Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre VII : Dispositions diverses
      - Section 3 : Autres dispositions

Article R517-10

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.

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