Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
      - Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article R11-15

L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.

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