Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
      - Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article R11-15

L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.

Précédent Suivant

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R11-15