Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R142-6

Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

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