Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre III : Permis à points.
      - Section 1 : Principes généraux.

Article R223-2

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Nota

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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