Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
      - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

Article R224-18

Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

Nota

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.