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Tuesday, March 3, 2026
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Article R325-21
Code de la route
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
Section 3 : Fourrière
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R325-21
Version consolidée du Friday, June 1, 2001 au Tuesday, September 13, 2005
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
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