Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 3 : Fourrière
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R325-21

La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.

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Code de la route

Article R325-21