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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L531-3
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
Titre III : Sanctions et dispositions diverses.
Article L531-3
Version consolidée du Sunday, April 2, 1978 au Wednesday, June 10, 1992
La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
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