Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.

Article L531-3

La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

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