Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial
  - Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
    - Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux.

Article 36

Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Previous Next