Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
- Chapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau.

Article 37

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.