Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
- Chapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau.

Article 37

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.

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