Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 38

Lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cesseront de faire partie du domaine public, les propriétaires riverains pourront exercer le droit de préemption conformément à l'article 37 qui précède.
Previous Next
fren