Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 38

Lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cesseront de faire partie du domaine public, les propriétaires riverains pourront exercer le droit de préemption conformément à l'article 37 qui précède.
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