Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    - PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.

Article R225-2

Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.