Code de la route (ancien)

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
    • TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
      • PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.

Article R225-2