Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
        Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

Article R*111-28

Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.