Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre Ier : Construction des bâtiments.
      • Chapitre Ier : Règles générales.
        • Section 7 : Contrôle technique.
          • Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

Article R*111-36