Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 7 : Contrôle technique.
        Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

Article R*111-36

Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*111-36